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Fiscalité internationale : le G20 valide l’accord proposé par l’OCDE, malgré certaines critiques

L’OCDE et le G20 saluent aujourd’hui l’aboutissement d’un accord fiscal international, malgré les alertes de plusieurs experts et pays qui estiment que le projet est en deçà des attentes et que les pays économiquement faibles seront lésés, une fois de plus.

Les dirigeants du G20, l’organisation qui regroupe les 19 pays aux économies les plus développées, plus l’Union Européenne dans son ensemble, ont validé samedi 30 octobre à Rome, l’accord fiscal international proposé par l’Organisation pour la Coopération et le Développement en début du mois. « C’est un moment crucial pour l’économie américaine et mondiale » a commenté Janet Yellen, la Secrétaire américaine au Trésor (Ministre des Finances).

Selon l’accord qui formellement regroupe 136 pays dans le monde, les sociétés qui tenteront d’échapper à l’impôt en transférant leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité, seront soumises à un impôt « complémentaire », qui les obligera à payer la différence entre le taux d’imposition du paradis fiscal et le taux d’imposition minimum global de 15 % des sociétés. Ce paiement bénéficiera aux pays où sont implanté leurs sièges.

Les partisans de l’accord sont optimistes car, selon eux, les entreprises ne déplaceront pas leur siège social à l’étranger, d’une part parce qu’une grande partie du monde s’est engagée à respecter le nouveau minimum et d’autre part parce que les ministres de finances ont déclaré que de nouvelles « dispositions d’application » imposeront des pénalités fiscales aux pays qui refusent de rejoindre l’accord.

Le document ne fait pourtant pas l’unanimité. Il vient en réponse à plusieurs problèmes qui ont été identifiés depuis des années. Dans une étude publiée en février 2020 sur le site web du Forum Economique Mondial, il ressort que le fait, pour les entreprises multinationales, de dissimuler leurs bénéfices dans des paradis fiscaux, coûte chaque année 200 milliards $ de ressources fiscales au monde.

Chez Tax Justice Network, un réseau d’experts qui militent pour une meilleure justice fiscale et sociale, ces pertes ont été estimées à plus de 427 milliards $ par an, selon le premier rapport sur l’état de la justice fiscale publié en 2020. Le forum africain des administrations fiscales (ATAF) tout en saluant le processus, a émis plusieurs réserves quant à son efficacité pour améliorer la mobilisation des ressources supplémentaire par les pays économiquement faibles.

Les points majeurs de discorde concernent le Pilier 1 de l’accord qui détermine la base d’imposition globale. Elle concerne les 100 entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 750 millions d’euros. Aussi, le mode de présentation des rapports financiers et le lieu de leurs publications, ne permettent pas, aux pays avec peu de ressources financières, de connaître exactement ce qui leur revient.

L’accord exclut aussi des secteurs comme celui des industries extractives et de la finance. Dans le premier cas, il a été estimé qu’une imposition minimale nuirait aux pays producteurs, dont beaucoup en Afrique subsaharienne. Un récent rapport du Fonds Monétaire International a pourtant relevé que l’érosion de la base imposable à l’origine de l’accord global, permet aux multinationales minières opérant en Afrique subsaharienne de provoquer une perte de recettes fiscales pouvant atteindre 750 millions $ par an à la région.

Le Pilier 2 de cet accord est aussi critiqué. Le seuil minimum de 15% est insuffisant selon des experts africains. Aussi, le mode de répartition n’est pas favorable aux pays africains. L’économiste Joseph Stiglitz estime que, plutôt que de tenir compte des pays de marché, il aurait été plus juste de tenir compte des pays de production et ceux où se retrouve une part importante de la main d’œuvre.

Un groupe de la société civile africaine réuni à Yaoundé, au Cameroun, les 25 et 26 octobre 2021, a appelé à rejeter cet accord. « Nous n’y gagnons pas grand-chose. Nos économies sont faibles, elles n’ont pas la taille critique de marché et nos administrations fiscales n’ont pas la possibilité d’accéder facilement aux informations fiscales internationales », a fait savoir Jean Mballa Mballa, Directeur exécutif du CRADEC.

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