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Loi de finances 2022 : Une vérification ponctuelle pour une période ne dépassant pas un an

La vérification ponctuelle prévue par le gouvernement dans le cadre de la loi de finances 2022, concerne la situation fiscale du contribuable, pour une période ne dépasse pas un an. Cette vérification n’est pas concernée par les délais de prescription, et ne peut pas être effectuée plus qu’une fois par an, sauf sur demande du contribuable.

Selon la loi de finances 2022, notamment l’article 47 , cette vérification peut concerner tous les impôts dus durant cette période.

La vérification ponctuelle est soumise aux règles et aux procédures relatives à la vérification approfondie de la situation fiscale, tant qu’elles ne s’opposent pas à la réglementation qui la régist. L’avis d’information préalable relatif à la vérification ponctuelle doit stipuler la nature de la vérification, et si nécessaire les opérations et les données concernées par la vérification.

Le démarrage effectif de la vérification ponctuelle ne doit pas être à moins de 15 jours à partir de la date de la notification de l’avis d’information préalable, sauf que les services fiscaux peuvent reporter le démarrage de la vérification ponctuelle pour une période maximale de 7 jours, soit de leur initiative soit sur demande écrite du contribuable.

Les services fiscaux ne peuvent pas faire une vérification ponctuelle pour des impositions dues au titre d’une période déterminée, ou pour des opérations ou des données, ayant fait l’objet d’une vérification ponctuelle ou approfondie, qu’en cas d’obtention d’informations relatives à la base imposable ainsi qu’à son calcul, dont l’administration n’était pas au courant.

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