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France : L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de €250 mlns à Google

L’Autorité de la concurrence française a annoncé mercredi avoir infligé une sanction de 250 millions d’euros à Alphabet, maison mère de Google, Google Ireland et Google France pour ne pas avoir respecté certains engagements rendus obligatoires par une décision de juin 2022 dans le dossier dit des « droits voisins ».

Il s’agit de la quatrième décision rendue par l’Autorité de la concurrence dans ce dossier en l’espace de quatre ans.

« Ces décisions s’inscrivent dans un contexte marqué par l’adoption de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins (transposant la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins du 17 avril 2019) ayant pour objectif de mettre en place les conditions d’une négociation équilibrée entre éditeurs, agences de presse et plateformes numériques« , précise-t-elle dans un communiqué.

Le contentieux est né d’une plainte qui avait été déposée en France par plusieurs médias, dont l’Agence France Presse (AFP), contre les conditions de l’utilisation de leurs contenus par Google.

Le conflit semblait avoir été résolu le 21 juin 2022 lorsque Google avait renoncé à faire appel d’une amende initiale de 500 millions d’euros infligée par l’Autorité de la concurrence, et pris une série d’engagements en vue de rémunérer équitablement les parties concernées.

Mais dans son communiqué publié mercredi, l’Autorité de la concurrence souligne que la société américaine n’a pas respecté quatre des sept engagements visant à « conduire des négociations de bonne foi, sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires dans un délai de trois mois » ou encore à « transmettre aux éditeurs ou agences de presse les informations nécessaires à l’évaluation transparente de leur rémunération au titre des droits voisins« .

Google n’a pas immédiatement répondu aux sollicitations de Reuters.

Source : Reuters

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