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Accord au sein de l’Union européenne sur une nouvelle règlementation pour les « Gafa »

Google, filiale d’Alphabet, Amazon, Apple, Meta, propriétaire de Facebook, et Microsoft pourraient être contraints de modifier leurs pratiques commerciales en Europe après qu’un accord a été trouvé jeudi au sein de l’Union européenne pour limiter la puissance des « Gafa ».

La France, qui occupe la présidence tournante de l’Union européenne, a annoncé qu’un accord provisoire avait été trouvé entre le Parlement et le Conseil européens à l’issue de huit heures de discussions.

Proposé il y a un an environ par la commissaire européenne chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, afin de compenser la lenteur des enquêtes en matière d’antitrust, l’Acte pour les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) fixe des règles aux sociétés qui contrôlent l’accès aux plateformes en ligne et aux données des utilisateurs de celles-ci.

Avec le DMA, les géants technologiques devront rendre leurs services de messageries interopérables et permettre aux utilisateurs professionnels d’accéder à leurs données, une mesure destinée à permettre à ceux-ci de faire la promotion de produits et services concurrentiels sur ces plateformes.

La nouvelle règlementation interdirait aux compagnies du numérique de favoriser leurs propres services au détriment de leurs rivaux et d’empêcher les utilisateurs de supprimer des logiciels ou applications pré-installés.

Le DMA s’appliquerait aux firmes ayant une valeur de marché supérieure à 75 milliards d’euros, un chiffre d’affaires annuel de 7,5 milliards d’euros et au moins 45 millions d’utilisateurs mensuels.

En cas d’infraction est prévue une amende pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires annuel mondial.

Source : Reuters

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